Amendement n° 239 rect. Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Compléter in fine le dernier alinéa de cet article par les mots :
, notamment la mise à disposition par l'Etat des moyens nécessaires.
Objet
Les communes concernées par le plan communal de sauvegarde doivent pouvoir compter sur le concours des services de l'Etat pour l'élaboration de ce plan.
Cet amendement vise à préciser plus clairement que cet objectif de mutualisation des moyens doit être prévu par le décret afin de conduire à des économies budgétaires pour la collectivité publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).