Amendement n° 200 rect. Sénat

LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)

Adopté M. Pierre Jarlier Article 10 Déposé le 16/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un plan intercommunal de sauvegarde peut être établi en lieu et place du plan prévu au premier alinéa de cet article. En ce cas, il est arrêté par le président de l'établissement public.

II. - Au dernier alinéa de cet article, insérer après les mots :

plan communal

les mots :

ou intercommunal

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir qu'un plan intercommunal de sauvegarde peut être établi en lieu et place des plans communaux de sauvegarde des communes membres de cet EPCI à fiscalité propre prévus par cet article.

Ce plan intercommunal de sauvegarde sera établi par arrêté par le président de l'établissement public.

Il est en effet utile de prévoir, par souci de cohérence et d'efficacité opérationnelle, l'élaboration d'un tel plan, lorsque cela est possible, au niveau intercommunal - notamment à l'échelle des communautés d'agglomération - dans la mesure où la commune centre sera selon toute vraisemblance le chef de file de la mise en oeuvre des opérations de protection de la population.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).