Amendement n° 136 rect. Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service bénéficient des dispositions de la section 5-1 du chapitre II du Titre II du Livre Premier du code du travail relatives aux garanties contre le licenciement. »
Objet
Cet amendement étend aux salariés sapeurs-pompiers volontaires, victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service, le bénéfice des garanties contre le licenciement, accordées par le code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).