Amendement n° 234 rect. Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Même si chacun peut légitimement souscrire aux orientations énoncées par le rapport annexé au projet de loi, le procédé consistant à leur conférer un début de valeur législative à l'occasion de cet article ne semble pas être acceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).