Amendement n° 203 rect. Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase de cet article, insérer après le mot :
mobilise
les mots :
ou réquisitionne
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que le préfet « mobilise ou érquisitionne », les moyens privés nécessaires aux secours.
Il est d'ailleurs fait mention de la notion de « réquisition de moyens de secours » dans le I de l'article 23.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).