Amendement n° 135 rect. Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 15-3 dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers :
« c) Par des cotisations annuelles obligatoires versées par l'Etat.
Objet
Cet amendement complète la liste des cotisations servant à financer l'avantage de retraite institué au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).