Amendement n° 133 rect. Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Chapitre 3 du Titre 1 du Livre 3 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 313‑6 ainsi rédigé :
« Art L. 313-6.- Par dérogation à l'article L. 313‑1 et à toutes dispositions contraires, les périodes d'interruption de travail des assurés liées à un arrêt provoqué par un accident survenu ou une maladie contractée en service en qualité de sapeur-pompier volontaire ne sont pas prises en compte dans les durées de leurs droits aux prestations de l'assurance maladie dont ils peuvent bénéficier au titre des autres accidents ou maladies. »
Objet
Cet amendement vise à exclure les jours d'arrêts de travail consécutifs à un accident survenu ou une maladie contractée en service de la comptabilisation des droits ou prestations dont les assurés bénéficient en application de la législation relative à la sécurité sociale au titre des autres accidents ou maladies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).