Amendement n° 128 rect. Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 12‑2‑1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les salaires des officiers sapeurs-pompiers professionnels sont exclus de la masse des rémunérations servant d'assiette au calcul de la part de la cotisation prévue au présent article.
Objet
Cet amendement se justifie pas son texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).