Amendement n° 127 rect. Sénat

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article 12‑2‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 :

« Art. 12-2-1 - Une part de la cotisation obligatoire mentionnée au 1° de la l'article 12‑2 est destinée à assurer le financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et la charge salariale relative aux élèves officiers. Cette part est assise sur la masse des rémunérations versées aux sapeurs-pompiers professionnels dans les conditions prévues au onzième alinéa du même article. Son taux est fixé annuellement par le conseil d'administration dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 2 %.

Cet amendement propose un mécanisme de ponction sur la cotisation obligatoire qui se substitue à la majoration de la cotisation destinée à financer la formation des officiers sapeurs-pompiers.