Amendement n° 126 rect. Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Supprimer le I de cet article.
Objet
Cet amendement supprime les dispositions instituant une majoration à la cotisation obligatoire versée par les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics destinée à assurer le financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).