Amendement n° 121 rect. Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1424‑8‑2 du code général des collectivités territoriales :
Le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peut instituer un réserve départementale d'incendie et de secours.
Objet
Cet amendement modifie la rédaction de cet article afin d'indiquer explicitement que la création d'une réserve départementale de sécurité civile est facultative et à la discrétion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).