Amendement n° 118 rect. Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
extérieurs au département
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre à la charge de l'Etat toutes les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés qui sont engagées par le représentant de l'Etat dans le département et non pas uniquement les dépenses afférentes à l'engagement des moyens extérieures au département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).