Amendement n° 104 rect. Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 15‑3 dans la loi n°96‑370 du 3 mai 1996 :
« c) Par les cotisations annuelles obligatoires versées par l'Etat.
Objet
Cet article 56 du projet de loi crée un avantage retraite au bénéfice des sapeurs‑pompiers volontaires. Le texte du projet de loi prévoit que l'avantage retraite des sapeurs‑pompiers volontaires serait financé par les cotisations annuelles obligatoires versées par les services départementaux d'incendie et de secours d'une part, et par celles complémentaires versées par les sapeurs‑pompiers volontaires d'autre part, le concours de l'Etat étant simplement facultatif.
Il convient de rendre obligatoire, et non plus facultative, la participation de l'Etat au financement de l'avantage retraite des sapeurs‑pompiers volontaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).