Amendement n° 101 rect. Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article du projet de loi prévoit la création de « Réserves de sécurité civile » qui ont pour objet de renforcer les Services de secours en cas d'événements excédant leurs moyens propres et sont mises en œuvre par décision motivée de l'autorité de police compétence.
Or, hormis le renfort des centres opérationnels de la sécurité civile, les missions que recouvrent ces réserves créées par cet article 25 ne correspondent pas à celles dévolues au SDIS par l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales.
Aussi, l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales exige que soit arrêté un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le SDIS dans le département et déterminant les objectifs de couverture de ces risques par ce service. Chaque SDIS doit déjà faire face à l'ensemble des risques inventoriés et, en réalité, la réserve de sécurité civile ne présente d'intérêt que pour l'Etat, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues. La réserve de sécurité doit donc uniquement être conçue comme un instrument au service de l'Etat, ce dernier devant gérer et financer cette structure.
C'est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article 25.
Or, hormis le renfort des centres opérationnels de la sécurité civile, les missions que recouvrent ces réserves créées par cet article 25 ne correspondent pas à celles dévolues au SDIS par l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales.
Aussi, l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales exige que soit arrêté un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le SDIS dans le département et déterminant les objectifs de couverture de ces risques par ce service. Chaque SDIS doit déjà faire face à l'ensemble des risques inventoriés et, en réalité, la réserve de sécurité civile ne présente d'intérêt que pour l'Etat, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues. La réserve de sécurité doit donc uniquement être conçue comme un instrument au service de l'Etat, ce dernier devant gérer et financer cette structure.
C'est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article 25.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).