Amendement n° 190 rect. Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1424‑34 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots :
Outre le directeur adjoint nommé par le président du conseil d'administration en vertu de l'article L. 1424‑30,
Objet
La pratique démontre qu'un directeur de SDIS éprouve des difficultés pour faire face à l'ensemble des opérations qui relèvent normalement de sa compétence.
2002, a donc crée le poste de directeur adjoint, nommé par le président du Conseil d'administration, et pouvant recevoir de ce dernier une délégation de signature pour l'exercice des missions de gestion administrative et financière.
La nouvelle définition du poste de directeur adjoint à vocation administrative et financière, telle qu'introduite par le présent projet de loi, ne saurait être acceptée car elle constituerait un véritable « retour en arrière », visant à instaurer, la prépondérance des missions opérationnelles sur celles administratives et financières.
La qualification de « directeur adjoint » doit donc être maintenue, un deuxième poste de directeur adjoint à vocation opérationnelle pouvant, le cas échéant, être crée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).