Amendement n° 185 rect. Sénat

LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)

Non soutenu Mme Sylvie Desmarescaux Article 22 Déposé le 15/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase du dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
A cet effet, la mobilisation des moyens du service départemental d'incendie et de secours s'effectue par un acte de réquisition identifiant le responsable de l'opération et les moyens sollicités.

Objet

Cet amendement vise à préciser les modalités de l'emploi des moyens du SDIS hors de son territoire, à la demande, non pas du représentant de l'Etat, mais du SDIS voisin.
En effet, il est impératif de bien distinguer le régime de ces interventions extérieures au département, en ce qui concerne tant leurs conditions de mise en œuvre que leurs modalités concrètes.
C'est la raison pour laquelle, l'emploi des moyens du SDIS par le représentant de l'Etat doit faire l'objet d'un acte spécial de réquisition, afin d'identifier clairement le responsable de l'opération, les moyens sollicités et, en conséquence, l'indemnisation dont pourrait bénéficier le SDIS.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).