Amendement n° 113 rect. Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Dans le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 47 pour l'article L. 1424‑33 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
il est assisté
par les mots :
il peut être assisté
Objet
La présence obligatoire dans les SDIS de petite taille d'un directeur adjoint n'apparaît pas opportune. Il convient donc de laisser le choix aux présidents du CASDIS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).