Amendement n° 109 rect. Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Dans le I de cet article, après le mot :
réserves
supprimer les mots :
départementales et
Objet
L'objectif assigné aux réserves de sécurité civile créées par le présent projet est l'assistance et le soutien aux populations, l'appui logistique au rétablissement des activités et le renfort des centres opérationnels de la sécurité.
Ces objectifs ne sont pas ceux attribués au SDIS par l'article L. 1424-2 du CGCT. Ils ont en revanche trait aux obligations attribuées aux communes. Dès lors, la création de réserves départementales à la charge essentielle du SDIS n'est d'une part ni utile, ni cohérente avec les missions de celui-ci même si ces réserves ne sont qu'optionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).