Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 3 du projet de loi renvoie en annexe les orientations de la politique de la sécurité civile, qui seront approuvées dès que le projet de loi sera adopté par le Parlement. Il donnera ainsi une valeur normative à des orientations visant à mettre en place une politique de sécurité civile qui relève de la responsabilité gouvernementale et non pas du domaine législatif stricto sensu, une telle situation risque d'avoir des conséquences sur la mise en œuvre opérationnelle des missions de sécurité civile, notamment en ce qui concerne le partage des responsabilités entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).