Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la passation de contrat relatif à la mise en place du service interne de sécurité incendie et de sauvetage, les gestionnaires d'aéroports sont dans l'obligation de respecter les règles de mise en concurrence en vigueur.
Dans le cadre de la passation de contrat relatif à la mise en place du service interne de sécurité incendie et de sauvetage, les gestionnaires d'aéroports sont dans l'obligation de respecter les règles de mise en concurrence en vigueur.
Objet
Les règles de droit relatif à la mise en concurrence nécessaire par les gestionnaires d'établissements publics de toute nature lors de la mise en place de service de protection et de secours doivent être appliquées.
Il s'agit des hôpitaux, des aéroports, des établissements portuaires, des collectivités territoriales etc…
Ce rappel des règles de droit doit éviter les problèmes liés à l'organisation des secours et aux règles d'organisation du commandement des opérations de secours en cas de sinistre.
Il s'agit des hôpitaux, des aéroports, des établissements portuaires, des collectivités territoriales etc…
Ce rappel des règles de droit doit éviter les problèmes liés à l'organisation des secours et aux règles d'organisation du commandement des opérations de secours en cas de sinistre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).