Amendement n° 172 Sénat

Supprimer le I de cet article.

Cet article assortit la cotisation obligatoire versée au CNFPT d'une majoration de 2% maximum, assise sur la masse des rémunérations versées aux sapeurs pompiers professionnels. Elle est destinée à assurer le financement de la formation des officiers de sapeurs pompiers professionnels et la charge salariale relative aux élèves officiers.

Ce faisant cette disposition fait sortir les sapeurs pompiers professionnels qui pourtant sont des fonctionnaires territoriaux du droit commun de la fonction publique territoriale, ouvrant ainsi par ailleurs la porte à des surenchères.

Enfin, aucune étude d'impact, aucune évaluation sérieuse du coût réel de cette formation ne sont fournies, pas plus qu'il n'est prévu une compensation financière pour la charge supplémentaire qui en résultera pour le budget des Sdis.

Telles sont les raisons qui motivent la suppression de cet article.