Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 10‑1 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996, après le mot :
spécifiques
insérer les mots :
ponctuels ou saisonniers
Objet
Cet article permet l'engagement de sapeurs pompiers volontaires, à temps plein ou à temps partiel, pour répondre à des besoins spécifiques et pendant une durée déterminée.
L'objet de cet amendement est d'insister sur le caractère ponctuel ou saisonnier du contrat.
Il s'agit d'éviter de recréer des emplois de permanent au sein des SDIS, ce qui serait contraire au décret du 25 septembre 1990 portant statut des sapeurs pompiers professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).