Amendement n° 168 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 43 abroge la co-nomination des sapeurs-pompiers officiers, professionnels et volontaires, membres du corps départemental, ainsi que les chefs de centres de secours mêmes s'ils ne sont pas officiers.
Actuellement cette double nomination (Etat par l'intermédiaire du préfet ou du ministre de l'intérieur et du président du Conseil d'Administration du SDIS) rappelle les deux tutelles des SDIS ; une pour l'opérationnel et l'autre pour la gestion administrative et financière.
Le caractère régalien de la mission de sécurité civile exercée sous l'autorité du DOS par des sapeurs-pompiers relevant certes de la fonction publique territoriale justifie cette double nomination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).