Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
dans la limite de ses compétences.
Objet
L'objet de cet amendement est d'encadrer les dépenses relatives aux besoins immédiats de la population, afin d'éviter tout dérapage financier supplémentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).