Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
extérieurs au département
Objet
L'objet de cet amendement est de clarifier les régles de répartition du financement des opérations de secours en affirmant la maxime « qui commande paye ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).