Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :
commune
insérer les mots :
dans le cadre de leurs compétences respectives,
Objet
Les associations qui ont pour objet la sécurité civile peuvent aux termes de cet article conclure des conventions avec l'Etat, le SDIS, ou la commune. Compte tenu de la variété de leurs activités, il convient de préciser que ces conventions ne peuvent porter que sur les compétences respectives de ces acteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).