Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Objet
Lors du vote de la loi du 27 février 2002, la disposition prévue par l'article 1424‑1‑1 du code général des collectivités territoriales était la contrepartie de la prise en charge financière du sdis par le département. La règle alors adoptée n'étant pas modifiée, il y a lieu de maintenir cette possibilité.
En conséquence l'objet de cet amendement est de maintenir la possibilité d'intégration des services départementaux d'incendie et de secours dans les services des conseils généraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).