Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce contrôle porte uniquement sur les aspects opérationnels des actions engagées par le représentant de l'Etat dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, et non sur la gestion administrative du Sdis.
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir que le contrôle opéré par une autorité étatique se limite aux aspects strictement opérationnels et ne concerne que les décisions prises par le préfet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).