Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
I. - Dans le premier alinéa de cet article remplacer le mot :
principalement
par le mot :
quotidiennement
II. – Au début du second alinéa de cet article, ajouter les mots :
Dans le cadre du déclenchement du plan ORSEC,
Objet
L'objet de cet amendement est de clarifier les missions des divers acteurs de la sécurité civile identifiées à cet article.
Chaque service doit avoir sa mission première.
La sécurité civile est quotidiennement assurée par les sapeurs pompiers professionnels, les sapeurs pompiers volontaires, et les unités militaires investies à titre permanent de cette mission. La sécurité civile est leur mission première.
Lors de missions particulières ou nécessitant la coordination et la complémentarité de plusieurs services, les autres services mentionnés au deuxiéme alinéa de cet article concourent également à l'accomplissement des missions de sécurité, sans que la sécurité civile soit leur mission première. C'est pourquoi cet amendement limite leur participation dans le cadre du plan Orsec.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).