Amendement n° 137 Sénat

Après l'article 10 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 1^er de la loi n° 82‑600 du 13 Juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'arrêté interministériel comporte la liste exhaustive des communes ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et précise pour chacune d'entre elles, la décision motivée des ministres. »

Dans son titre II, le projet de loi s'assure de la protection générale de la population : de la prévention des risques à l'organisation des secours jusqu'au retour à la vie normale après la catastrophe.

A cet effet, il apparaît que l'information à destination des communes, dont la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est rejetée, est déficiente et de nature à conduire une partie de la population à mettre en cause la responsabilité de leurs élus, alors même qu'il s'agit d'une compétence incombant à l'Etat.

De cette manière l'article additionnel offrirait des voies de recours administratives, permettant ainsi aux communes concernées par un refus, de faire réétudier l'impact de la catastrophe et revoir leurs dossiers.