Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
I – Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 47 pour l'article L .1424‑33 du code général des collectivités territoriales, supprimer le chiffre :
deux
II - Supprimer le dernier alinéa du même texte.
Objet
Les fonctions du directeur administratif et financier sont le gage de la maîtrise budgétaire des SDIS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).