Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Lors du vote de la loi du 27 février 2002, la disposition prévue par l'article L. 1424‑1‑1 du CGCT était la contrepartie de la prise en charge financière du SDIS par le département. La règle alors adoptée n'étant pas modifiée, il y a lieu de maintenir cette possibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).