Amendement n° 86 Sénat

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 82 du code général des impôts, après les mots : « personnels de la gendarmerie », sont insérés les mots : « ainsi que ceux mis à disposition des sapeurs-pompiers professionnels dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 25 septembre 1990 ».

Cet amendement a pour objet de préserver la garantie de la continuité du service public par les sapeurs-pompiers professionnels logés par nécessité absolue de service en casernement en les exonérant, à l'instar des personnels de la gendarmerie, de la déclaration des avantages en nature.