Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article 15‑2 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 :
« Art. 15-2. - Cet avantage retraite est géré par la caisse nationale de retraite créée par l'article 3 de l'ordonnance n° 45‑993 du 17 mai 1945.
« Art. 15-2. - Cet avantage retraite est géré par la caisse nationale de retraite créée par l'article 3 de l'ordonnance n° 45‑993 du 17 mai 1945.
Objet
La compétence de la CNRACL apparaît plus judicieuse, s'agissant de fonctionnaires territoriaux plutôt que le recours obligatoire à un contrat avec une association nationale habilitée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).