Amendement n° 83 Sénat

LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)

Tombé Groupe CRC Chapitre Ier (avant l'article 52) Déposé le 14/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Avant le chapitre Ier, avant l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sapeurs-pompiers peuvent, en tant que de besoin, comporter des principes dérogatoires ou des adaptations rendus nécessaires par le caractère spécifique des corps des sapeurs-pompiers et la pénibilité ou la dangerosité des missions qui leurs sont dévolues.

II - En conséquence, avant le chapitre Ier, avant l'article 52, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

CHAPITRE PRELIMINAIRE

DISPOSITIONS COMMUNES AUX SAPEURS-POMPIERS

Objet

Cet amendement vise à définir le caractère dangereux de l'exercice des missions des sapeurs-pompiers comme un critère autorisant des adaptations législatives ou réglementaires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).