Amendement n° 265 Sénat

LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)

Non soutenu Groupe UMP Article 10 Déposé le 14/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter in fine l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Dans les communes soumises à l'obligation d'un plan communal de sauvegarde, il est procédé à la désignation d'un adjoint chargé de la sécurité civile.

Objet

Le projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile instaure en son article 10 la mise en place d'un plan communal de sauvegarde dans les communes soumises à l'obligation d'être dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune. Il faudrait ajouter à cette disposition l'obligation pour les communes concernées de procéder à la désignation d'un adjoint au maire chargé de la Sécurité Civile. Cet adjoint assurerait la coordination entre les services de la Protection Civile et le maire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).