Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1424‑8‑1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, après déclenchement du plan ORSEC correspondant
, après déclenchement du plan ORSEC correspondant
Objet
Amendement de repli : il s'agit d'éviter que la réserve civile ne tende à se substituer à l'intervention de sapeurs-pompiers spécialement formés, qui est la condition d'une sécurité civile de qualité. Au vu des missions dévolues par cet article à la sécurité civile, il est logique que son emploi se fasse dans le cadre du déclenchement d'un plan ORSEC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).