Amendement n° 76 Sénat

I. Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

Un plan intercommunal de sauvegarde ayant le même objet peut être élaboré par les établissements publics de coopération intercommunale.

II. En conséquence, dans le troisième alinéa de cet article, après le mot :

commune

insérer les mots :

ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale

Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire dans toutes les communes l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde, sans réserver cette obligation aux seules communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles. En conséquence de quoi les auteurs de l'amendement ont souhaité envisager la possibilité d'un plan intercommunal de sauvegarde élaboré par les EPCI.