Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Comme le souligne avec pertinence l'association des directeurs des SDIS, la réserve de sécurité civile n'entre pas dans la définition des missions dévolues aux SDIS dans le cadre de l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités locales. Quel que soit l'intérêt de l'existence d'une réserve civile pour la gestion opérationnelle d'une crise, il ne saurait être question, sauf à diluer la notion de sécurité civile, de mettre la gestion de cette réserve, à la charge des SDIS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).