Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article L. 1424‑8 du code général des collectivités territoriales, un article ainsi rédigé :
« Art. L…- Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance visée aux articles 991 à 1001 du code général des impôts. Son taux ne peut excéder 1 %.
« La taxe est acquittée par l'assureur et perçue au profit des services départementaux d'incendie et de secours afin de participer à leurs dépenses d'investissement et de fonctionnement.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et fixe les modalités de répartition des recettes en fonction notamment de la population et de la superficie des départements concernés. »
Objet
Cet amendement, qui est la reprise d'une proposition de loi déposée par le groupe communiste, républicain et citoyen du Sénat, a pour objet de faire contribuer les compagnies d'assurance au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des SDIS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).