Amendement n° 264 Sénat

I. - Compléter cet article par un paragraphe B ainsi rédigé :

B. - A compter de l'entrée en vigueur de la loi n°   du   de modernisation de la sécurité civile, est jointe à l'avis d'imposition à la taxe d'habitation reçue dans le département une communication élaborée par le service départemental d'incendie et de secours, mentionnant le montant global des contributions du département pour l'année en cours et pour l'année précédente, ce même montant rapporté au nombre d'habitants du département pour les deux années précitées, ainsi que le taux de progression des deux montants précédents entre les deux années précitées.

II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

A

Cet amendement a pour objet de porter à la connaissance des contribuables départementaux le montant des crédits engagés par le départements pour le fonctionnement des SDIS et ceci dans un souci de transparence.