Amendement n° 263 Sénat

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1609 nonies D du code général des impôts, il est inséré une section et un article ainsi rédigés :

« Section XIV  

« Impositions perçues au profit des services d'incendie et de secours

« Art. ... - A compter du 1er janvier 2006, les conseils généraux appliquent un coefficient multiplicateur à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle donnant un produit équivalent à la participation du département visée à l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.

« Le taux multiplicateur des quatre taxes visées au premier alinéa est voté par le conseil général.

« Les bases nettes des quatre contributions visées au premier alinéa sont celles établies au profit du département au cours de la même année.

« La part des impositions résultant de l'application du taux multiplicateur et revenant aux services d'incendie et de secours visées au premier alinéa figure sur une ligne individualisée dans l'avis d'imposition de chaque contribuable.

« En contrepartie et dès le 1er janvier 2006, les taux des quatre taxes appliquées l'année précédente dans le département sont réduits pour l'application des dispositions de l'article 1636 B sexies d'un coefficient unique correspondant au montant de la contribution du département versée au service départemental d'incendie et de secours l'année 2005. »

Cet amendement a pour objet d'instaurer une transparence dans le financement des SDIS.

Afin d'assurer le financement des SDIS et d'en faire ressortir fiscalement le montant et les évolutions, il est utile de permettre à nos concitoyens, sensibles aux questions de sécurité civile, de connaître le montant des contributions départementales affectées directement au fonctionnement des SDIS.