Amendement n° 258 Sénat

Après les mots :

relevant de l'Etat

rédiger comme suit la fin de la première phrase et la deuxième phrase de cet article :

et réquisitionne ceux des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours.

Cet amendement vise à clairement distinguer les procédures de recours aux services de secours selon qu'ils relèvent de l'Etat ou d'un tiers (collectivités territoriales et autres).

En effet, si une simple mobilisation peut s'entendre pour les moyens de l'Etat, en revanche pour ceux des collectivités territoriales ou d'entités privées, il est souhaitable de préciser que leur mobilisation se fait sous le régime de la réquisition, c'est-à-dire assortie d'une indemnité financière versée par l'Etat en contrepartie de l'usage.