Amendement n° 256 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Après les mots :
service départemental d'incendie et de secours
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 1424-24-6 dans le code général des collectivités territoriales :
, notamment les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses primaires d'assurance maladie des travailleurs salariés du département.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir, au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, la consultation des représentants des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses primaires d'assurance maladie des travailleurs salariés à l'échelle du ressort du département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).