Amendement n° 255 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au début du quatrième alinéa ancien, devenu sixième alinéa nouveau, la date : « 1er janvier 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2008 ».
Objet
Le montant actuel des contributions des communes et des EPCI demeure marquée par d'importantes inégalités héritées des situations antérieures. Une ponction automatique en 2006 sur les dotations au niveau des contributions actuelles risquerait de figer des situations inéquitables.
Un délai supplémentaire de deux années paraît donc nécessaire. Ce report permettra d'achever le rééquilibrage des contributions communales entre elles et d'éviter des évolutions trop brutales dans les recettes des collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).