Amendement n° 253 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 1424‑53 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
parmi ses membres ayant voix délibérative
par les mots :
parmi les présidents de conseil d'administration des services départements d'incendie et de secours qui le constituent
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que le président du conseil d'administration de l'EPIDIS doit être l'un des présidents de conseil d'administration de SDIS membres de droit du CA cet établissement public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).