Amendement n° 252 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 1424‑53 dans le code général des collectivités territoriales, après le mot :
composé
insérer les mots :
des présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours qui le constituent et
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que les présidents de conseil d'administration de SDIS membres de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours sont membres de droit du conseil d'administration de cet EPIDIS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).