Amendement n° 244 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En l'absence de la convention prévue par l'article 33, les charges financières correspondant aux missions prévues aux alinéas précédents sont assumées par l'autorité ayant demandé l'engagement de ces associations.
Objet
Il est souhaitable de prévoir qu'en l'absence de la convention prévue à l'article suivant du projet de loi le coût d'intervention des associations agréées soit assumé par le bénéficiaire des actions de sécurité civile qu'il s'agisse de l'Etat, des collectivités territoriales ou de partenaires privés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).