Amendement n° 243 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1424-8-5 du code général des collectivités territoriales , après les mots :
sont tenues
insérer les mots :
, dans le cadre conventionnel,
Objet
Amendement de conséquence de l'amendement n° 242.
La rédaction d'une convention entre l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve étant rendue obligatoire par l'amendement n° 242, les ordres d'appel doivent en tenir compte afin de préserver l'activité économique de l'entreprise concernée par la mise à disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).