Amendement n° 242 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Dans le III du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1424-8-4 dans le code général des collectivités territoriales , remplacer les mots :
peut préciser
par le mot :
précise
Objet
En rendant obligatoire la rédaction d'une convention entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve, les parties éviteront les difficultés et conflits d'intérêt qui pourraient surgir à terme entre le réserviste et son employeur du fait de la gestion de la réserve.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).